Conditions générales
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute livraison de marchandises sauf convention particulière écrite et contresignée par Easy Metal Sàrl. L’acheteur accepte tacitement ces conditions générales de vente pour chaque transaction avec le vendeur. Chaque transaction relève du contrat de vente.
A défaut de dispositions contenues dans les présentes, le code des obligations suisse, ou, en cas de livraison à l’étranger, la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, s’appliquent à titre subsidiaire.
2. Offre-prix
Les prix donnés par téléphone, par représentant ou issus des fichiers de logiciels techniques sont indicatifs et n’engagent pas le vendeur. Seules les confirmations de prix écrites sont contractuelles et valables 1 mois depuis leur date d’émission.
Les prix indiqués sont par unité de vente, hors TVA, en francs suisses et au départ du dépôt Easy Metal Sàrl.
3. Commandes
Les commandes de marchandises deviennent définitives lorsqu’elles ont fait l’objet d’une confirmation de commande émise par le vendeur.
L’acheteur supporte tous les frais inhérents à une annulation ou à une modification de commande confirmée. Un montant minimum de 30% de la valeur de la marchandise sera facturé à l’acheteur plus les frais de transport de la livraison.
4.Conditions de paiements
Tous les paiements doivent être effectués au siège du vendeur. Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.
Sauf convention contraire écrite, le montant des achats doit être réglé au total à la commande.
Le non-respect d’un délai de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiment d’un intérêt de retard de 8% à partir du jour de l’échéance plus 25.- de frais de rappel et tout autre frais lié au recouvrement de la créance (organisme de recouvrement, frais de poursuites etc.)
En cas de retard de paiement de l’acheteur, relatif à des marchandises livrées, le vendeur a le droit de renoncer par déclaration écrite, et sans qu’il soit tenu d’accorder un délai supplémentaire, à livrer la partie non exécutée. L’acheteur se doit d’indemniser entièrement le vendeur du préjudice causé par ce retard.
Le paiement du prix de la marchandise livrée ne peut être refusé pour quelque motif que ce soit. Les paiements dus ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation avec des créances de l’acheteur sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou s’il est insolvable, toutes les créances non payées deviennent exigibles quelque soit leur date d’échéance.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison s’entendent à partir de la confirmation de commande et sont, d’une manière générale de 4 semaines.
Le dépassement de délais de livraison indiqués ne peut en aucun cas entrainer le paiement d’indemnités de dommage et intérêts ou de peine conventionnelle de quelque nature que ce soit.
6. Force majeure
Les cas de force majeure libèrent le vendeur de l’exécution de ses obligations. L’acheteur renonce dans ces cas à faire valoir quelque droit que ce soit.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation de guerre, sabotage, grève, mesure ou décret officiel, embargo, inondations, tempêtes, incendie, autres éléments naturels ainsi que tout incident imprévisible tels que l’approvisionnement d’énergie, la livraison tardive ou défectueuse de matières premières, pannes de machines ou d’outils survenues dans les usines productrices. Sont également considérés comme cas de force majeur les difficultés et les retards de transport ainsi que les interruptions de trafic.
7. Transport-réception de marchandises
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur si aucun autre accord écrit n’existe.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de contrôler les quantités et qualités des produits. Les réclamations concernant la livraison doivent faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes usuelles.
L’acheteur dispose d’un délai de trois jours pour contester par écrit la livraison totale ou partielle. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considération.
Les matériaux donnant lieu à une contestation de l’acheteur, pour autant que l’objet de celle-ci puisse être identifié par un contrôle avant usinage, ne doivent en aucun cas être utilisés par lui de quelque manière que ce soit faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8. Emballage
Les produits sont livrés avec des emballages adaptés. Tout emballage ou conditionnement particulier demandé expressément par l’acheteur sont à la charge de ce dernier.
Dans le cas d’emballages consignés, l’acheteur dispose d’un délai de trente jours pour le retourner au vendeur. Passé ce délai, le vendeur est en droit de facturer celui-ci à l’acheteur.
9. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise jusqu’à la réception du paiement complet de la somme qui lui est due.
L’acheteur est tenu de collaborer à toute mesure nécessaire destinée à protéger la propriété du fournisseur. Il autorise notamment le vendeur à procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription ou à la mention de la réserve de propriété dans les registres et livres publics, ou autres documents similaires, conformément aux prescriptions légales en vigueur au lieu de l’inscription et à remplir toutes les formalités relatives.
L’acheteur assumera à ses frais la garde de la marchandise livrée pendant la durée de la réserve de propriété et l’assurera au profit du vendeur contre le vol, le bris, les incendies, les dégâts d’eau et autres risques. Il prendra toutes les mesures appropriées afin d’éviter qu’il ne soit porté atteinte au droit de la propriété du vendeur ou que ce droit ne disparaisse.
10. Garantie et responsabilité
En cas de réclamation ou de contestation justifiée, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement gratuit ou à la remise en état de la marchandise ayant fait l’objet de cette réclamation et ce durant un période de 2 ans à compter de la date de la livraison. Le remplacement des pièces défectueuses est couvert par la garantie (sans main d’œuvre ni transport). La marchandise reprise deviendra la propriété du vendeur.
L’utilisation abusive des produits, leur manipulation, une installation incorrecte ou non conformes aux consignes de sécurité locales ainsi que le non-respect des termes de paiement entrainera l’annulation de la garantie.
L’acheteur ne peut faire valoir aucun autre droit à l’encontre du vendeur et ne peut notamment exiger la résiliation de vente, la réduction du prix ou l’indemnisation du préjudice (direct ou indirect) résultant d’une livraison non conforme.
Une contestation ou réclamation en raison de défauts ne donne pas droit à l’acheteur de surseoir au paiement du prix de la marchandise en cause.
11. Abris Intenda
Les abris Intenda sont conçus uniquement dans le but de protéger les véhicules et autres équipements extérieur. Toute autre utilisation est considérée comme dangereuse. Easy Metal Sàrl n’est pas responsable des dommages pouvant être occasionné par une mauvaise utilisation des abris.
Les abris Intenda ne sont pas conçus pour abriter des personnes ou des animaux.
Les abris ne possèdent pas de système d’alarme ou de système de verrouillage, il n’est donc pas considéré comme une place sécurisée pour entreposer des valeurs.
Les abris Intenda sont prévus pour protéger de la pluie, du soleil et de la grêle. Les abris ne sont pas testés contre la neige et le vent. Pour cette raison, il est strictement recommandé de fermer les structures en cas de neige ou de vent. Easy Metal Sàrl n’est pas responsable en cas de dégâts sur la structure causés par le vent ou la neige. Il est vivement conseillé de suivre les instructions du manuel de montage pour éviter tout risque.
12. Lieu de juridiction et droit applicable
Le lieu d’exécution pour l’acheteur et pour le vendeur est au siège du vendeur. Le vendeur a cependant la faculté d’assigner l’acheteur au siège de celui-ci. Seul le droit suisse est applicable. En cas de litige seul le texte français de ces conditions générales de vente fait fois.
CH 1868 Collombey-le-Grand, Janvier 2018